Conditions d'utilisation et de vente

1. Éditeur et contact

Le service est édité par TASTY CROUSTY HOLDING, 8 Villa Poirier, 75015 Paris, SIRET 93508840100010, RCS Paris 935 088 401. Contact : support@tastycroustyapp.store.

2. Objet et acceptation

Ces conditions encadrent l'accès au site, la création d'un compte, la consultation des menus, la sélection d'un restaurant, la commande, le paiement lorsqu'il est proposé, le suivi et le Club Crousty. En utilisant le service ou en confirmant une commande, vous acceptez la version applicable au jour de votre action.

3. Capacité et compte

Vous devez avoir la capacité légale de conclure un achat. Si vous êtes mineur, vous devez disposer de l'autorisation de votre représentant légal. Les informations de compte doivent être exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et devez signaler rapidement tout accès non autorisé.

4. Restaurants et disponibilité

L'app affiche les restaurants actuellement disponibles. Chaque restaurant gère ses horaires, son menu local, ses stocks, ses modes de remise et la préparation des commandes qui lui sont adressées. De nouvelles adresses peuvent être ajoutées progressivement dans l'app.

5. Produits, informations et allergènes

Les photos sont présentées à titre illustratif. La composition, la présentation et la disponibilité peuvent varier selon le restaurant. Avant de commander, signalez toute allergie ou intolérance au restaurant et consultez les informations disponibles. En cas de doute, ne commandez pas le produit concerné avant d'avoir obtenu une confirmation du restaurant.

6. Formation de la commande

Vous sélectionnez un restaurant, des produits et des options, puis vérifiez le récapitulatif, le prix, le mode de remise et les informations fournies. La commande est transmise après validation finale et, lorsque cela s'applique, autorisation du paiement. Un accusé dans l'app ou par notification confirme la prise en compte. Une indisponibilité peut conduire au refus ou à l'annulation avec remboursement du montant encaissé.

7. Prix et frais

Les prix affichés au moment de la validation sont exprimés dans la devise indiquée et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire. Les frais éventuels sont affichés avant la confirmation. Les prix et offres peuvent différer selon le restaurant et ne s'appliquent pas rétroactivement.

8. Paiement

Lorsque le paiement en ligne est disponible, il peut être traité par Stripe, Apple Pay ou Google Pay. L'autorisation peut être refusée par le prestataire ou la banque. Tasty Crousty ne stocke pas le numéro complet de carte. Vous garantissez être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

9. Retrait, remise et retard

Le mode disponible est indiqué avant validation. Les heures communiquées sont des estimations et peuvent varier selon l'affluence, la préparation ou un évènement indépendant du restaurant. Pour un retrait, présentez-vous au restaurant indiqué avec la référence de commande. Une commande préparée et non retirée ne donne pas automatiquement droit à remboursement.

10. Annulation, rétractation et remboursement

Contactez le support ou le restaurant le plus vite possible pour demander une annulation. Une fois la préparation commencée, l'annulation n'est pas garantie. Les produits alimentaires préparés, périssables ou personnalisés, ainsi que certaines prestations de restauration fournies à une date ou période déterminée, peuvent être exclus du droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

En cas de produit manquant, erreur ou commande inutilisable, envoyez la référence de commande, le restaurant, la date et une description à support@tastycroustyapp.store. Après vérification, une nouvelle préparation, un avoir ou un remboursement peut être proposé selon la situation et la loi applicable.

11. Club Crousty

Les points sont liés au compte et aux commandes éligibles terminées. Les barèmes, récompenses, dates de validité et conditions sont présentés dans l'app. Les points n'ont pas de valeur monétaire, ne sont pas cessibles et peuvent être corrigés en cas d'annulation, remboursement, erreur ou fraude. Le programme peut évoluer avec une information raisonnable des utilisateurs.

12. Notifications

Les notifications opérationnelles servent au suivi du compte et des commandes. Vous pouvez modifier leur autorisation dans les réglages de votre appareil. Les communications commerciales facultatives peuvent être refusées à tout moment.

13. Utilisation interdite

Il est interdit de créer de fausses commandes, usurper une identité, contourner la sécurité, perturber le service, extraire massivement les données, réutiliser le contenu sans autorisation ou employer l'app à des fins frauduleuses ou illégales.

14. Disponibilité et évolution du service

Le service peut être interrompu pour maintenance, sécurité, incident technique ou mise à jour. Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir l'accès, sans garantir une disponibilité permanente ou sans erreur.

15. Propriété intellectuelle

La marque Tasty Crousty, les logos, textes, images, menus, interfaces, logiciels et éléments graphiques sont protégés et appartiennent à Tasty Crousty ou à leurs titulaires. L'utilisation du service ne vous accorde qu'un droit personnel, limité, révocable et non transférable.

16. Suspension et suppression du compte

Un compte peut être limité ou suspendu en cas de fraude, impayé, abus, atteinte à la sécurité ou violation de ces conditions. Vous pouvez demander la suppression depuis l'app ou par email. Certaines données resteront archivées lorsque la loi, la comptabilité ou la défense de droits l'exige.

17. Responsabilité

Chaque partie reste responsable des dommages directs résultant de ses fautes selon la loi applicable. Tasty Crousty ne peut être tenu responsable d'un dommage causé exclusivement par une mauvaise utilisation, des informations incorrectes fournies par l'utilisateur, un service tiers hors de son contrôle ou un cas de force majeure. Rien dans ces conditions ne limite les garanties ou droits obligatoires du consommateur.

18. Preuve

Les confirmations, journaux techniques, historiques de commande et enregistrements de transaction peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la possibilité pour l'utilisateur de les contester par tout moyen.

19. Modification des conditions

Les conditions peuvent être mises à jour pour accompagner une évolution du service ou de la loi. La version publiée indique sa date. Une modification importante affectant un service en cours fera l'objet d'une information appropriée.

20. Droit applicable, réclamation et médiation

Le droit français s'applique, sans priver un consommateur des protections obligatoires de son pays de résidence. Avant tout recours, adressez une réclamation écrite à support@tastycroustyapp.store. En cas d'échec, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par TASTY CROUSTY HOLDING. Ses coordonnées doivent être communiquées sur cette page et sur demande dès sa désignation définitive. Le consommateur reste libre de saisir toute juridiction compétente.