Conditions d'utilisation et de vente

1. Editeur et contact

Le service est edite par TASTY CROUSTY HOLDING, 8 Villa Poirier, 75015 Paris, SIRET 93508840100010, RCS Paris 935 088 401. Contact : support@tastycroustyapp.store.

2. Objet et acceptation

Ces conditions encadrent l'acces au site, la creation d'un compte, la consultation des menus, la selection d'un restaurant, la commande, le paiement lorsqu'il est propose, le suivi et le Club Crousty. En utilisant le service ou en confirmant une commande, vous acceptez la version applicable au jour de votre action.

3. Capacite et compte

Vous devez avoir la capacite legale de conclure un achat. Si vous etes mineur, vous devez disposer de l'autorisation de votre representant legal. Les informations de compte doivent etre exactes et a jour. Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants et devez signaler rapidement tout acces non autorise.

4. Restaurants et disponibilite

L'app affiche les restaurants actuellement disponibles. Chaque restaurant gere ses horaires, son menu local, ses stocks, ses modes de remise et la preparation des commandes qui lui sont adressees. De nouvelles adresses peuvent etre ajoutees progressivement dans l'app.

5. Produits, informations et allergenes

Les photos sont presentees a titre illustratif. La composition, la presentation et la disponibilite peuvent varier selon le restaurant. Avant de commander, signalez toute allergie ou intolerance au restaurant et consultez les informations disponibles. En cas de doute, ne commandez pas le produit concerne avant d'avoir obtenu une confirmation du restaurant.

6. Formation de la commande

Vous selectionnez un restaurant, des produits et des options, puis verifiez le recapitulatif, le prix, le mode de remise et les informations fournies. La commande est transmise apres validation finale et, lorsque cela s'applique, autorisation du paiement. Un accuse dans l'app ou par notification confirme la prise en compte. Une indisponibilite peut conduire au refus ou a l'annulation avec remboursement du montant encaisse.

7. Prix et frais

Les prix affiches au moment de la validation sont exprimes dans la devise indiquee et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire. Les frais eventuels sont affiches avant la confirmation. Les prix et offres peuvent differer selon le restaurant et ne s'appliquent pas retroactivement.

8. Paiement

Lorsque le paiement en ligne est disponible, il peut etre traite par Stripe, Apple Pay ou Google Pay. L'autorisation peut etre refusee par le prestataire ou la banque. Tasty Crousty ne stocke pas le numero complet de carte. Vous garantissez etre autorise a utiliser le moyen de paiement choisi.

9. Retrait, remise et retard

Le mode disponible est indique avant validation. Les heures communiquees sont des estimations et peuvent varier selon l'affluence, la preparation ou un evenement independant du restaurant. Pour un retrait, presentez-vous au restaurant indique avec la reference de commande. Une commande preparee et non retiree ne donne pas automatiquement droit a remboursement.

10. Annulation, retractation et remboursement

Contactez le support ou le restaurant le plus vite possible pour demander une annulation. Une fois la preparation commencee, l'annulation n'est pas garantie. Les produits alimentaires prepares, perissables ou personnalises, ainsi que certaines prestations de restauration fournies a une date ou periode determinee, peuvent etre exclus du droit de retractation conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation.

En cas de produit manquant, erreur ou commande inutilisable, envoyez la reference de commande, le restaurant, la date et une description a support@tastycroustyapp.store. Apres verification, une nouvelle preparation, un avoir ou un remboursement peut etre propose selon la situation et la loi applicable.

11. Club Crousty

Les points sont lies au compte et aux commandes eligibles terminees. Les baremes, recompenses, dates de validite et conditions sont presentes dans l'app. Les points n'ont pas de valeur monetaire, ne sont pas cessibles et peuvent etre corriges en cas d'annulation, remboursement, erreur ou fraude. Le programme peut evoluer avec une information raisonnable des utilisateurs.

12. Notifications

Les notifications operationnelles servent au suivi du compte et des commandes. Vous pouvez modifier leur autorisation dans les reglages de votre appareil. Les communications commerciales facultatives peuvent etre refusees a tout moment.

13. Utilisation interdite

Il est interdit de creer de fausses commandes, usurper une identite, contourner la securite, perturber le service, extraire massivement les donnees, reutiliser le contenu sans autorisation ou employer l'app a des fins frauduleuses ou illegales.

14. Disponibilite et evolution du service

Le service peut etre interrompu pour maintenance, securite, incident technique ou mise a jour. Des fonctions peuvent etre ajoutees, modifiees ou retirees. Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir l'acces, sans garantir une disponibilite permanente ou sans erreur.

15. Propriete intellectuelle

La marque Tasty Crousty, les logos, textes, images, menus, interfaces, logiciels et elements graphiques sont proteges et appartiennent a Tasty Crousty ou a leurs titulaires. L'utilisation du service ne vous accorde qu'un droit personnel, limite, revocable et non transferible.

16. Suspension et suppression du compte

Un compte peut etre limite ou suspendu en cas de fraude, impaye, abus, atteinte a la securite ou violation de ces conditions. Vous pouvez demander la suppression depuis l'app ou par email. Certaines donnees resteront archivees lorsque la loi, la comptabilite ou la defense de droits l'exige.

17. Responsabilite

Chaque partie reste responsable des dommages directs resultant de ses fautes selon la loi applicable. Tasty Crousty ne peut etre tenu responsable d'un dommage cause exclusivement par une mauvaise utilisation, des informations incorrectes fournies par l'utilisateur, un service tiers hors de son controle ou un cas de force majeure. Rien dans ces conditions ne limite les garanties ou droits obligatoires du consommateur.

18. Preuve

Les confirmations, journaux techniques, historiques de commande et enregistrements de transaction peuvent etre utilises comme elements de preuve, sous reserve de la possibilite pour l'utilisateur de les contester par tout moyen.

19. Modification des conditions

Les conditions peuvent etre mises a jour pour accompagner une evolution du service ou de la loi. La version publiee indique sa date. Une modification importante affectant un service en cours fera l'objet d'une information appropriee.

20. Droit applicable, reclamation et mediation

Le droit francais s'applique, sans priver un consommateur des protections obligatoires de son pays de residence. Avant tout recours, adressez une reclamation ecrite a support@tastycroustyapp.store. En cas d'echec, le consommateur peut saisir gratuitement le mediateur de la consommation designe par TASTY CROUSTY HOLDING. Ses coordonnees doivent etre communiquees sur cette page et sur demande des sa designation definitive. Le consommateur reste libre de saisir toute juridiction competente.